Le projet de loi C-30 « exige des télécommunicateurs qu’ils disposent des moyens nécessaires pour faciliter l’interception (…) de l’information transmise par télécommunication » afin de pouvoir les fournir « à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence ou à tout service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale. »
Dans les années 1980, le gouvernement fédéral des États-Unis a grandement influencé l’évolution du design des commutateurs téléphoniques électroniques pour faciliter les écoutes téléphoniques. Comme, à travers le monde, il n’y avait qu’une poignée de fabricants de commutateurs et que de nombreux gouvernements avaient de semblables exigences, les fonctions d’écoutes téléphoniques devinrent des fonctions standards. Une telle évolution historique pourrait-elle se reproduire à nouveau avec la génération actuelle d’équipements de télécommunications? En d’autres mots :
Question 1 : L’offre mondiale d’équipements de télécommunications pourrait-elle évoluer de manière à ce que les moyens d’interception qu’exigent le projet de loi C-30 et d’autres lois similaires à travers le monde deviennent des fonctionnalités standards?
En termes pratiques, cette question en soulève deux autres :
Question 2 : Même si le projet de loi C-30 n’imposait l’acquisition d’équipements facilitant les interceptions qu’aux seules grandes entreprises de télécommunications ayant plus de 100 000 abonnés, est-ce que les autres organisations offrant des services de télécommunications pourraient un jour n’avoir d’autres choix sur le marché que des équipements offrant ces fonctionnalités?
Question 3 : Indépendamment de l’adoption de C-30 au Canada, est-il possible que l’évolution de l’offre mondiale d’équipements puisse forcer les organisations fournissant des services de télécommunication à acquérir des dispositifs facilitant les interceptions?
